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Arrêté n° 1104 promulguant, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret du 26 septembre 1952 approuvant une délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 24 avril 1952, établissant une réglementation spéciale pour | le timbre et l’enregistrement des contrats passés par le Bureau ! central d’Études pour les Équipements d’Outre-Mer.

Edition n° 13 du 01/12/1952

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis,. Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ;

Vu la loi du 19 août 1950, n° 50-1004, portant création du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis ;

Vu la délibération du 24 avril 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis établissant une réglementation spéciale pour les contrats passés par le Bureau central d’Etudes pour les Equipements d’Outre- Mer?

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret du 26 septembre 1952 approuvant une délibération du Conseil Représentatif du Territoire en date du 24 avril 1952, établissant une réglementation spéciale pour le timbre et l’enregistrement des contrats passés entre le Bureau ;

central d’Études pour les Équipements d’Outre-Mer et l’Administràtion ou les particuliers.

Art. 2. – Le présent arrêté sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera.

 

Le Gouverneur.

N. SABOUL,