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Arrêté n° 11-404-1930 portant fixation du budget général pour l’exercice 1930-1931.
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ARRÊTE
Art. 100. La réclamation concernant l’exécution d’un ordre de virement du service intérieur donne lieu à la perception de la taxe prévue en matière de réclamation formulée au sujet d’un mandat-poste. Cette taxe est portée d’office au débit du compte du réclamant, sauf lorsque l’ordre de virement n’a pas été exécuté par suite d’une faute de service.