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Arrêté n° 11-400-1930 promulguant le décret du 5 décembre 1929, portant promulgation de l’arrangément additionnel à l’accord commercial du 23 février 192, centre la France et l’Union belgo-luxembourgeoise, signé à Paris le 28 mars 1929.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;
Vu la circulaire ministérielle (colonies) n° 1973, du 30 décembre 1929 :
Vu le décret du 5 décembre 1929, portant promulgation de l’arrangement additionnel à l’accord commercial du 23 février 1928 entre la France et l’Union belgo-luxembourgeoise, signé à Paris, le 28 mars 1929,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 5 décembre 1929, susvisé, portant promulgation de l’arrangement additionnel à l’accord commercial du 23 février 192§ entre la France et l’Union belgouxembourgeoi
se, signé à Paris le 2 mars 1929.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où
besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Chabon-Baissac.