Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur;

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrèlé du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des

lois, décrels et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés

deviennent exécutoires;

V u le décret du 18 décembre 1928 rendant applicables aux colonies, pays de protectorat el territoires à mandat dépendant du minislère des colonies, les lois des 31 janvier, 23 mars et 3 avril 1928 modifiant cerlaimes parties de la législation métropolitaine tant en matière civile qu’en matière pénale;