Art. 1er — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le decret n° 47 1513 du 11 août 1917 étendant aux territoires d’outre-mer autres que l’indochine la loi n° 16-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre. (J. O. R. F. du 20 août 1917, page 8200.)

Art. 2. — Le présent arrêté, qui donner lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré et communiqué par tout où besoin sera.