Art. 1er— Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret n° 47-1244 du 39 juin 1947 maintenant en vigueur au delà du 1er juillet 1947 dans les territoires autres que l’Indochine relevant du ministère de la France d’outre-mer certaines dispositions réglementaires prorogées par la loi du 28 février 1947. (J. O. R. F. du 8 juillet 1947, page 6402.

Art. 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu a des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.