Ant. 1er. Est promulgué à la Côte ‘ française des Soma lis et dépendances l’arrêté ministériel du S août 1946 portant sur les modalités d’établissement d’approbat ion et de mise en vigueur des projets d’urbanisme pour les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer  (JJ. O. K. F. du 13 août 1916, page 7161).

partout où besoin sera.