Art. 1er . — Est promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances la loi n° 47-1366 du 23 juillet 1947 modifiant l’organisation et la procédure de la Cour de cassation. (J. O. K. F. du 24 juillet 1947, page 7142).

Art. 2.— Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordi nuire, sera enregistréet communiqué par teut où besoin sera.