Effectuer une recherche
Arrêté n° 1031 relatif à la remise de la pénalité encourue par Hadj Ahmed Abane. navigateur.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.
Vu ‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu l’arrêté du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre à la Côte française dès Somalis, notamment l’artide 50;
Vu la demande de Hadj Ahmed Abano en date du 5 septembre 1947 :
Sur proposition du chef du service de l’enregist rement :
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 11 septembre 1917,
ARRÊTE
Art. 1er. — Il est fait remise pleine et entière a Hadj Ahmed Abane, navigateur, Issa Mamassan. sujet français, domicilié a Djibouti, de la pénalité qu’il a encourue pour avoir présenté hors délai a la formalité de l’enregistrement, l’arrêté n >75 en
date du 1er août 1947, rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif lui accordant la concession provisoire d’un terrain sis place A.Rimbaud.
Art. 2. — Il sera remboursé a Hadj Ahmed Abane la somme de trois mille sept cent vingt-trois francs vingt centimes (3.723 fr. 20), qu’il a pavé pour hors délai le 1er septembre 1947 (registre des A. C. P.,folio H. 11″ 436).
Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédit du chapitre 7. article 5. paragraphe 1 (exercice 1947).
Art. 3. — Le chef du service des finances, le trésorier-payeur et le chef du ser vice de l’enregistrement sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent arrêté. qui sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
Pour le Gouverneur en mission :
L‘inspréteur des affaires admistratires,,
LIURETTE