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Arrêté n° 1014 modifiant l’article 34 de l arrête n 10 du 3 février 1943.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.
Vu l‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté n° 105 du 3 février 1943 rétablissant la milice en Côte française des Somalis et les textes subséquents qui l’ont modifié :
Sur la demande du chef de bataillon commandant la milice.
ARRÊTE
Art. 1er. — L’article 34 de l’arrêté n° 105 du 3 février 1943 est modifié comme suit:
Au lieu de : « Les punitions de prisonégales ou supérieures a 4 jours peuvent être infligées avec ou sans retenue de solde La retenue de solde est égale à la moitié de la solde nette pendant toute la durée de la punition »,
Lire : « Les punitions de prison égales ou supérieures à 4 jours peuvent être infligées avec ou sans retenue de solde.
La retenue est égale à la totalité de la solde nette pendant toute la durée de la punition ».
Art. 2. — Le présent arrêté sera mis en application à compter du 1 er septembre 1947.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Pour le Gouverneur en mission :
L’inapecteur des affaires administratires,
LIURETTE.