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Arrêté n° 1012 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Sonia lis et dépendances.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1944 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
ARRÊTE
Art. 1er— Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret n° 47-1187 du 23 juin 1947 mainte nant en vigueur au delà du 1er juillet 1947 l’acte dit loi du 14 mars 1942 et ses textes subséquents dans les territoires d’outre-mer où ils sont appliqués. (.j. O. IL F. du 1er juillet 1947, page 6086.)
Art. 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordi naire, sera enregistré et communiqué par tout où besoin sera
Pour le Gouverneur en mission :
L’Inspecteur des affaires administratires
LIURETTE.