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Arrêté n° 10-469-1935 Par le Président de la République Le Président du conseil – Ministre des affaires étrangères, Pierre LavaL -Le Ministre des finances, Marcel RÉGNIER. Le Ministre du commerce et de l’industrie. – Georges DONNET. -Le Ministre de l’agriculture, Pierre CATHALA. Le Ministre des colonies, Louis Roruix.

Edition n° 469 du 31/12/1935

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte française des So malis et dépendances, officier de la Légion l’honneure,

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre, rendu 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 187 juin 1884;

 

Vu l’arrete du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication lois, décrets et arrêtés et lox conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devieunent exécntoires:

 

Vu le dévret du 9 novembre 1935, rendant Applicables aux colonies autres que la Martiniqui la  Guadelonpe et ln Réunion les disposition de l’article 19 du décret du 25 juin 1934 relatif à l’organisation de la comptabité publique, inséré au Journal officiel de la République francaise du 14 novembre 1935,

 

 

 

ARRÊTE

Est promulgué à ln Côte française des Somalis le décret du 9 novembre 1935 susvisé, rendant applicables que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion les dispositions de l’article 19 du décret du 25 juin 1934 relatif à l’organisation de la comptabilité publique.

 

 

Art. 2 —Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

SILVESTRE.