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Arrêté n° 10-420-1931 complétant l’article 6 paragraphe 2. du chapitre I titre I, de la II partictraitant du timbre de l’arrété du 22 novembre 1929. portant refonte des droits d’enregistrement et de timbre à la Côte française des Somalis.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret du 30 décembre 1912, sur régime financier des colonies, et notammentlarticle 74, paragraphe C:
Vu l’arrêté du 22 novembre 1929. portant refonte des droits d’enregistrement et de timbre à la Côte française des Somalis:
Sur la proposition du receveur de l’enregistrement et du timbre et l’avis conforme du chef du service judicinire:
Le Conseil d’administration entendu, dans se séance du 31 octobre 1981.
Nous réserve de lapprobation de M. le Ministre des colonies.
ARRÊTE
Art, 1. — L’article 6, paragraphe 2, du chapitre I, titre Ier , de la II partie, traitant du timbre, de l’arrêté du 22 novembre 1929, qui porte refonte des droits d’enregistrement et de timbre à la Côte francaîse des Somalis, est complété connme suit :
« Article 6 — Dans les cas ci-après détermiinés…….
1°……………..
2°………………
3°……………..
4°………………..
» 5° Mmouveau). — Les formules imprimées constituant pouvoir, signées des netionnaires de toute Nociété régulièrement Instituée dont le siège social légal est à La Côte française des Somalis. »
La suite sans changement.
Art. 2— Le receveur de l’enregistrement, des domaines et du timbre est charré de l’exéeution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué par out où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.