إجراء بحث
Arrêté n° 10-404-1930 portant fixation du budget général pour l’exercice 1930-1931, .
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ARRÊTE
Art. 99. — Les virements entre comptes courants postaux sont passibles d’une taxe fixe de 0 fr. 25 qui est prélevée sur le compte débité.
Cette taxe est de 1 franc pour les virements accélérés.