Le Gouverneur de la Cote française des Somalis et dépendances, Officier de la Légion d’honneur;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 23 août 1919 portant extention en faveur des fonctionnaires et agents des colonies démobilisés du droit à l’indemnité de départ colonial ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, ,décrets et arrêtés dans lesquels ccs lois décrets et arrêtés deviennent exécutoires;

Sur la proposition du Secrétaire général du Gouvernement;