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Arrêté n° 09-417-1931 promulguant le décret du 24 juillet 1931 déclarant applicable aux colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies au Togo et au Cameroun, de loi du 28 mai 1913 complétant l’article 2102 du code civil.

Edition n° 417 du 31/08/1931

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Couverneur de la Côte francaïse des Somalis et dépendances. chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance: organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914, réglant le mode de promulg sation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les combo dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 24 juillet 1951, déclarant applicable aux colonies et pars de protectorat relevant du ministère des colonies au Togo et au Cameroun. l& loi du 28 mai 1913 complétant l’article 2102 du. Code civil,

 

ARRÊTE

Art. 1°, — Est promulené à la Côte française des Somalis le décret du 24 juillet 1931, déclarant applicable aux colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies au Togo et au Cameroun la lei du 2S mai 1913 complétant l’article 2102 du Code civil.

 

Art. 2 — Le prés ent arrété sera enregistre publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

 

 

chapon-baissac.