إجراء بحث

Arrêté n° 09-404-1930 portant fixation du budget général pour l’exercice 1930-1931, .

ARRÊTE

Art. 98. — Les retraits opérés sur les comptes courants postaux au moyen de chèques nominatifs émis par les titulaires à leur profit, donnent lieu à la perception d’une taxe proportionnelle fixée à 0 fr. 10 par 1.000 francs ou

fraction de 1.000 francs excédant, avec minimum de perception de 0 fr. 50.