إجراء بحث
Arrêté n° 08-404-1930 portant fixation du budget général pour l’exercice 1930-1931, .
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ARRÊTE
Art. 97. Les versements sur les comptes courants postaux sont soumis au payement par la partie versante d’un droit fixe de 0 fr. 50 représenté sur la formule de versement au moyen de timbres-poste.