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Arrêté n° 07-458-1935 promulqnuant. da ns la cret du 21 décembre 1934, portant application aux colonies de l’Afrique équatoriale francaise, de Madagascar et dépendances, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Guyane française et de la Côte française des Somalis de la Toi du 13 juillet 1933, relative au renouvellement des baux à louer d’immeubles on de locaux à usage commercial on industriel

Edition n° 458 du 31/01/1935

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu l’arrêté du octobre 1914 . réglant le mode de promulgation € t de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions daans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 21 décembre 1934, portant application aux colonies de l Afrique équatoriale française, de Madagascar et dépendances, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de a Guyane française et de la Côte française des Somalis de la loi du 13 juillet 1933, relative au renouvellement des baux il loyer d’immeubles ou de locaux à usage commerce: industrie inséré au Journal officiel . de République francaise du 25 décembre 1934,

 

ARRÊTE

Art. 1. —— Eat _promuleué à la Côte franc aise des Somalis : le déc ret du 21 décembre 1934 susvisé, portant application, aux colonies de l’Afrique équatoriale francaise, de Madagascar et dépendances, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de Se la Guyane française et de la Côte française des Somalis, de la loi du 1er juillet 1933, relative au renouvellement des bau à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial où industrieltré, publié et communiqué partont où besoin sera.

 

 

M. DE Copper.