Art. 96. — L’article 16 du décret du 5 août 1926, portant modification des tarifs postaux.

télégraphiques et téléphoniques, est remplacé par l’article suivant :

« Le droit d’encaissement, le droit de commission et le droit de présentation dont sont passibles les valeurs à recouvrer sont applicables aux envois contre remboursement du régime intérieur français.

» Les cartes-remboursement du service des chèques postaux et celles du service alsacien et lorrain sont assujetties à ces mêmes droits. »