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Arrêté n° 04-481-1936 rendant provisoirement exécutoire le budget du service local pour l’exercice 1937.

Edition n° 481 du 31/12/1936

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie pur décret du 18 juin 1884;

Vu l’article 70 dun décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;

Vu le budget du service local pour l’exercice 1937, arrêté en recettes et en dépenses, dans la séance du Conseil d’administration du 24 novembre 1936,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er — Est rendu provisoirement exécutoire le budget du service local pour l’exercice 1937, tel qu’il a été arrêté dans la séance du Conseil d’administration du 24 novembre 1936, en recettes et en dépenses à la somme de treize millions sept cent cinquante-neuf mille six cent trente francs (13.759.630 franes).

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, notifié an trésorier-payeur et inséré au Journal officiel de la colonie.

A. ANNET.