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Arrêté n° 04-404-1930 Arrangement entre la France et la Grèce

ARRÊTE

Le Gouvernement français d’une part et le Gouvernement hellénique d’autre part, conviennent d’un commun accord que la convention franco-hellénique du 11 mars 1929 sera appliquée pendant la durée du présent arrangement avec les modifications suivantes :

1° La Grèce continuera de jouir des avantages tarifaires qui lui sont accordés dans la convention du 11 mars 1929 et dans la liste A y annexée, sans préjudice toutefois des dispositions de la loi francaise du 1er janvier 1930 concernant le régime des vins ;

2° Le bénéfice de la clause de la nation la plus favorisée restera acquis en Grèce aux marchandises françaises; toutefois, les avantages tarifaires spéciaux énumérés dans la liste B seront suspendus pendant la durée de

l’application du présent arrangement.

Le présent arrangement entrera en vigueur le 1er avril, sans qu’il soit nécessaire de le soumettre à l’approbation parlementaire.

En ce qui concerne les marchandises françaises, le régime du présent arrangement ne sera substitué à celui de la convention du 11 mars 1929 que pour celles de ces marchandises qui quitteront le territoire de la France, des

colonies, protectorats ou pays sous mandat français après le 1er avril.

Le présent arrangement est conclu pour une durée de trois mois. S’il n’a pas été dénoncé un mois avant d’arriver à expiration, il sera prorogé par voie de tacite reconduction, chaque partie se réservant ensuite de le dénoncer

à tout moment pour lui faire prendre fin un mois après, Chaque partie pourra également faire prendre fin à la convention de commerce du 11 mars 1929, aux mêmes conditions et en même temps qu’au présent arrangement.

Signé : F,. CLÉMENT-SIMON,

 

Signé : A. MICHALACOPOULO.