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Arrêté n° 02 juin 1975. Liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subventions pour l’achat de matériel aéronautique d’instruction.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le. ministre de l’économie et des finances, le secrétaire d’Etat aux transports et le secrétaire d’Etat aux départements et territoires d’outremer,
Vu l’article D. 520-8 du livre V; titre II, de la troisième partie du code de l’aviation civile, institué par le décret n° 75-446 du 2 juin 1975,
ARRÊTE
Art. 1°. — Les pièces justificatives à joindre. par les associations aéronautiques agréées et les contructeurs amateurs, à une demande de subvention pour l’achat de matériel aéronautique
d’instruction sont énumérées en annexe au présent arrêté.
Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Art. 3. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux territoires d’outre-mer.
Art. 4 — Le secrétaire général à l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
GUY DELORME.
Le secrétaire d’Etat aux transports.
MARCEL CAVAILLE.
Le secrétaire d’Etat aux départements
et territoires d’outre-mer,
OLIVIER STIRN.