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Arrêté n° 02 juin 1975 Barèmes des subventions concernant les équipements des associations aéronautiques en matériel d’instruction.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de la défense,
le secrétaire d’Etat aux transports, le secrétaire d’Etat aux départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances (Budget),
Vu laticle D. 520-7 du livre V, titre Il, troisième partie du code de l’aviation civile, institué par le décret n° 75-446 du 2 juin 1975,
ARRÊTE
Art. 1er. — Les arrêtés des 3 août 1962, 11 janvier 1963, 16 avril 1964 et 16 mars 1965 fixant les barèmes applicables aux achats de matériels aéronautiques avec une subvention de l’Etat
sont abrogés et remplacés par les dispositions figurant aux articles ci-après.
Art. 2. — Le montant de la subvention accordée pour l’acquiSition ou la construction d’un avion s’obtient en additionnant deux primes :
Prime de catégorie ;
Prime d’équipement.
dont le détail figure aux annexes n°° 1, 3 et 4 du présent arrêté.
Art. 3. — Le montant de la subvention accordée pour l’acquisition ou la construction d’un planeur s’obtient en additionnant deux primes :
Prime de catégorie ;
Prime d’équipement,
dont le détail figure aux annexes n°° 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Art. 4 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d’outre-mer.
Art. 5. — Le secrétaire général à l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation
Le directeur du cabinet,
GUY DELORME.
Le ministre de la défense,
YVON BOURGES.
Le ministre d’Etat aux transports,
MARCEL CAVAILLE.
Le secrétaire d’Etat
aux départements et territoires d’outre-mer,
OLIVIER STIRN.
Le secrétaire d’Etat
auprès du ministre de l’économie et de finances (Budget),
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le chargé de mission,
M. LAINE.