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Arrêté de Promulgation n° 844/SLAG relative au recouvre- ment public des pensions alimentaires.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire,
Art. 1er — Est promulgée dans le territoiré français des Afars et des Issas, la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement publie des pensions alimentaires.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgé au Journal Officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de là République
et par délégation
le Haut-Commissaire adjoint.
JEAN FROMENT.