Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1884 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884;

Vu les Lois du 9 Août 1819, 5 Avril 1878, sur l’état de siège et celle du 27 Avril 1916 concernant le fonctionnement et la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre.

Vu le décret du 3 Décembre 1916 rendant applicable aux Colonies les deux premières Lois susvisées et l’art. 6 de la Loi du 21 Avril 1916 ;

Vu le texte dudit décret inséré au Journal Officiel de la République du 3 Janvier 1917 ;

Vu le câblogramme ministériel n°5 du 9 Janvier 1917 prescrivant de promulguer dans la Colonie le décret et les dispositions législatives susvisés ;