Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 18 novembre 1919, inséré au Journal Officiel de la République Française du 4 décembre 1919 et relatif à la durée du séjour colonial des militaires de la gendarmerie coloniale ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1911, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets ct arrêtés, et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires;

Sur la proposition du Secrétaire général du Gouvernement;