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Arrêté de Promulgation n° 430-278-1919 qui rend applicable aux colonies la loi du 22 novembre 1913 portant modification de l’article 34 du code de commerce et l’es articles 27 et 34 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétée par actions.

Edition n° 278 du 31/12/1919

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue, applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 31 octobre 1919, publié au Journal Officiel de la République Française du 5 novembre 1919, qui rend applicable aux colonies la loi du 22 novembre 1913, portant modification de l’article 34 du code de commerce e, des articles 27 et 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions ;

Sur la proposition du Chef du service Judiciaire ;

 

 

Article premier.— Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 31 octobre 1919 qui rend applicable aux colonies la loi du 22 novembre 1913 portant modification de l’article 34 du code de commerce et des articles 27 et 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions.

Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A. LAURET.

Par le Gouverneur :

Le Chef du service judiciaire,

LUERMITTE.