Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 6 novembre 1919, publié au Journal Officiel de la République Française du 11 novembre 1919, qui rend applicable aux colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies la loi du 29 septembre 1919 portant modification aux articles 13 et 34 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Sur la proposition du Chef du service Judiciaire ;