Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi du 1er mai 1905 sur la poursuite et preuve des délits et contraventions en matière de douane ;

Vu le décret du 7 juillet 1918 appliquant à la Côte Française des Somalis l’article unique de la loi précitée ;

Vu le texte dudit décret inséré au Journal Officiel de la République Française du 20 juillet 1918;

Sur la proposition du Chef du Service des Douanes ;