Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 25 novembre 1936, relatif à la centralisation des services de publicité et de propagande du Ministère des colonies sous autorité d’un fonctionnaire relevant du Ministère; inséré an Journal officiel de la République francaise ;