Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, revdue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arretés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 24 novembre 1926 modifiant le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires du personnel colonial, inséré au Journal officiel de la République française du 28 novembre 1936 ;