إجراء بحث

Arrêté de Promulgation n° 15-404-1930 fixant le prix de vente aux colonies du coupon- réponse international.

طبعة n° 404 du 31/07/1930

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret au 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrôtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 4 juin 1930 fixant le prix de vente aux colonies du coupon-réponse international,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 4 juin 1930 susvisé fixant le prix de vente aux colonies du coupon-réponse international.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

CHAPON-BAISSAC.