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Arrêté de Promulgation n° 13-404-1930 relatif à l’application aux colonies et aux territoires à mandat du décret du 26 janvier 192 instituant le payement, au moyen d’un livret muni de coupons, des arrérages des rentes servies par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septemre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans esquelles ces actes deviennent exécutoires ;
Vu le décret du 14 mai 1930, relatif à l’apblication aux colonies et aux territoires à nandat du décret du 26 janvier 1928, instiuant le payement, au moven d’un livret muni de coupons, des arrérages des rentes servies par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulgué à la colonie de la Côte française des Somalis le décret du 14 mai 1930 relatif à l’application, aux colonies et aux territoires à mañdat, du décret du 26 janvier 1928 instituant le
payement, au moyen d’un livret muni de coupons, des arrérages des rentes servies par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.