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Arrêté de Promulgation n° 11-432-1932 rendant applicable aux colonies régies par l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 et aux territoires sous-mandat français du Togo et du Cameroun la loi du 17 mars 1931 complétant le troisième alinéa de l’article 244 du Code civil.

Edition n° 432 du 30/11/1932

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des

lois, décrets et arrêtés et les conditions dans

lesquelles ces lois. décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 26 octobre 1932, rendant applicable aux colonies régies par l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 et aux territoires sous mandat français du Togo et du Cameroun la loi du 17 mars 1931, complétant le troisième alinéa de l’article 244 du Code civil, inséré au Journal officiel de la République française du 14 novembre 1932;

Vu le câblogramme du Ministre des colonies n° 135, en date du 14 novembre 1932,

Art. 1 er. — Est promulgué à la Cote francaise des Somalis le décret du 26 octobre 1932 susvisé, rendant applicable aux colonies régies par l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 et aux territoires sous mandat français du Togo et du Cameroun, la loi du 17 mars 1931, complétant le troisième alinéa de l’article 244 au Code civil.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.