Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret dn 18 juin 1884 ;

Vu l’arrûté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 18 novembre 1936 portant approbation du budget spécial sur fonds d’emprunt de la Côte francaise des Somalis (exercice 1936), inséré au Journal officiel de la République francaise du 20 novembre 1936 ;