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Arrêté de Promulgation n° 03-404-1930 Arrangement commercial provisoire du 19 mars 1950 portant modification à la Convention conclue le 11 mars 1929 entre la France et la Grèce.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et publication des lois, décrets, arrêtés et les conditions dans lesquelles ces actes deviennent exécutoires ;
Vu l’arrangement commercial provisoire du 19 mars 1930 portant modification à la convention conclue le 11 mars 1929 entre la France et la Grèce,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulgué à la colonie de la Côte française des Somalis l’arransement commercial provisoire du 19 mars 1930, portant modification à la convention conclue le 11 mars 1929 entre la France et la Grèce.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.