Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exéentoires ;

Vu le décret du 1er novembre 1936, relatif aux attributions des Ministres de l’air et des colonies en matière d’aéronantique civile aux colonies et pays de protectorat, relevant du département des colonies; inséré au Journal officiel de la République française du 10 novembre 1936 ;