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Arrêté de Promulgation n° 01-268-1919 concernant le rattachement au commissariat aux transports maritimes et à la marine marchande du service des payements à l’extérieur des dépenses de la marine marchande.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 6 décembre 1918 rattachant au Commissariat des Transports Maritimes et de la Marine Marchande le service des payements à l’extérieur des dépenses de la Marine Marchande;
Vu le texte dudit décret publié au Journal Officiel de la République Française du 14 décembre 1918 N° 340 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général du Gouvernement ;
Article premier.— Est promulgué dans la Colonie pour y être appliqué dans ses forme et teneur le décret du 6 décembre 1948 rattachant au Commissariat des Transports Maritimes et de la Marine Marchande le service des payements à l’extérieur des dépenses de la Marine Marchande.
Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, affiché, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. LAURET.