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Additif n° 80-114/PR/FIN au décret n° 79-102/PR du 3 novembre relatif aux logements administratifs et avantages en nature.

Edition n° 2 du 11/02/1981

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les loïs constitutionnelles n° 77-001 et 77-002 du 27 :uin 1977.

VU l’ordonnante n° 77-008 du 30 juin 1977,

VU le décret n° 78-072/PR du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement,

VÜ le décret n° 79-102/PR du 3 novenbre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature,

SUR proposition du ministre des finances

le conseil des ministres en entendu en sa seance du 2 septenbre 1980,

 

Aux articles 5,8,11, paragraphe 2 et 13 alinéa 2 ouvrant respectivement droit à la gratuité du logement, de l’ameublement, des consommations d’eau et d’électricité et des Communications téléphoniques :

 

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– le Trésorier Payeur National.