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Additif n° 2000-0783/PR/MJAPM à l’arrêté n° 2000-0723/PR/MJ du 23 septembre 2000 portant création du Comité d’Organisation des Etats Généraux de la Justice.

Edition n° 20 du 31/10/2000

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU L’ordonnance n°85/033/PR/J du 19/03/1985 relative à l’organisation de la profession d’huissier de Justice ;

VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

VU L’exigence et la nécessité du service ;

Sur proposition du Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes, chargé des Droits de l’Homme ;

Article 1er : Il est ajouté à l’article 2 de l’Arrêté n°2000-0723/MJAPM du 20 septembre 2000 portant création du Comité d’Organisation des Etats Généraux de la Justice ;

– Les  » Chefs de juridictions, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats ainsi que le doyen des Notaires  » le reste sans changement.

 

Article 2 : Le présent arrêté est applicable dès sa signature.

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH