29يناير

Déclaration n° 258/6e L de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis accordant la concession provisoire d’une parcelle de terrain, sise à Ambouli, lot n° 83, titre foncier n° 852.

cutoire par arrêté n° 116 du 29 janvier 1966, la Commission permenente de l'Assemblée Territoriale a accordé à M. Saïd Omar la concession provisoire d’une parcelle de terrain d'une superficie de 2.400 mètres carrés, sise à Ambouli, fitre foncier n°1852, au prix de 50 francs...
29يناير

Déclaration n° 257/6e L portant exonération de taxe intérieure de consommation

Art. 1er. — II est accordé à M. Saïd Ali Coubèche, imdustriel à Djibouti, pendant une période de deux ans, l'exonération de la-taxe intérieure de consommation sur les, matières premières suivantes entrant dans la composition des produits fabriqués dans son usine de boissons gazeuses: concentrés,...
29يناير

Déclaration n° 253/6e L instituant là perception d’une redevance pour la location à des services administratifs 6û privés de matériel appartenant au service de la Voirie et au Service Incendié du Cercle de Djibouti.

Art. 1er. — La location à des services administratifs ou privés de matérielläppartenant au Service de la Voirie et au service Incendie du Cercle de Djibouti donnera lieu à perception <<<d’une redevance dontlles tarifs sont fixés ainsi qu'il suit: Pompe débitant plüs de 200 mètres cubes...
16أغسطس

Déclaration n° 16 novembre 1940 complétant le Manifeste du 27 octobre 1942.

Attendu que cette prise de pouvoir et cette création ont pour but et pour objet la libération de la France tout entière; qu'il importe, en conséquence, de faire connaître à tous les Français, ainsi qu’aux puissances étrangères dans quelles conditions de fait et de droit nous avons pris et exerçons...