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JORD n° 7 du 30/07/1984

  • Type de JORD: normal

    ASSEMBLÉE NATIONALE

  1. Loi n° 100/AN/84/1ère L portant transfert des Attributions Administratives du  » Chef du Service Judiciaire  » au Ministère de la Justice et Définition des Attributions du Procureur Général et du Ministère Public.
  2. Loi n° 105/AN/84/1re L du budget ordinaire de l’exercice 1984.
  3. Loi n° 104/AN/841re L. du budget ordinaire de l’exercice
  4. Loi n° 101/AN/84/1re L portant organisation du Ministère des Affaires Étrangères et de la coopération.
  5. Loi n° 106/AN/84/1ère L portant délégation d’une partie des Pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente, jusqu’à l’ouverture de la 2ème session ordinaire de 1984 dite « SESSION BUDGETAIRE »
  6. Loi n° 68/AN/83/1re L modifiant et complétant les délibérations n° 487/60 L du 24 mai 1968 et n° 39/80 L du 27 mai 1974 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé de l’État et portant création d’un cahier des charges spécial applicable aux anciens quartiers et à Balbala compris dans le PDUD.

    7. PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

  7. Décret n° 84-070/PR/SG portant attribution des indemnités de logements des Ministres.

    8. Ministère de la justice et des affaires musulmanes

  8. Ordonnance n° 84-074/PR/J portant réforme de la Cour Suprême.

    9. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

  9. Décret n° 84-067/PR/INT portant amnistie de sanctions disciplinaires.
  10. Décret n° 84-067/PR/INT portant amnistie de sanctions disciplinaires.

    11. MINISTÈRE DES FINANCES

  11. Décret n° 84-060/PR portant mise en circulation de nouveaux billets de 10.000 FD.

    12. Ministère du commerce, des transports et du tourisme

  12. Décret n° 84-073/PR/MCTT approuvant et rendant exécutoire le budget primitif 1984 de l’Office national d’Approvisionnement et de Commercialisation.
  13. Décret n° 84-072/PR/MCTT rendant exécutoire la délibération n° 2/84 du 6 juin 1984 du conseil d’administration de l’Office national d’Approvisionnement et de Commercialisation portant approbation du compte financier de l’office pour l’exercice 1982.
  14. Arrêté n° 84-0920/MCTT/AEP portant agrément au Code des Investissements de l’Entreprise « Moussa Ali Abaneh ».
  15. Arrêté n° 84-0829/MCTT/AEP portant agrément au Code des Investissements de la boulangerie de Mme Manira Awad Houssein « Bourakibir-boulangerie-patisserie ».
  16. Arrêté n° 84-0830/MCTT/AEP portant agrément au Code des Investissements de la « Société d’Hydrocarbures Daoud ».

    17. MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES

  17. Décret n° 84-058/PR/FP déterminant les conditions de certaines positions des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

    18. Ministère des travaux publics, de l'urbanisme et du logement

  18. Arrêté n° 84-0975/PR/TP portant création et composition d’un Comité interministériel d’un Bureau de Projet de Développement urbain.
  19. Arrêté n° 84-0974/PR/TP prescrivant les dispositions applicables à la construction et à la transformation en dur des logements en planches.