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JORD n° 6 du 30/04/1986

  • Type de JORD: normal

    ASSEMBLÉE NATIONALE

  1. Loi n° 199/AN/86/1ère L portant statut du service de la protection civile.
  2. Loi n° 200/AN/86/1ère L Fixant la date d’ouverture et la durée de la première session ordinaire de 1986.
  3. Loi n° 198/AN/86/1ère L Portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée nationale à la Commission permanente, jusqu’ à l’ouverture de la première session ordinaire de 1986.

    4. Ministère de la justice et des affaires musulmanes

  4. Décret n° 86-029/PR portant création de charges d’huissier de justice en République de Djibouti.
  5. Arrêté n° 86-0482/PR/J portant fixation du montant du cautionnement exigible des huissiers de justice nouvellement nommés.

    6. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

  6. Décret n° 86-017/PR/MI déclarant la perte de la nationalité djiboutienne.