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JORD n° 5 du 15/10/1997
Type de JORD: spécial
Date de Publication:
15/10/1997
ASSEMBLÉE NATIONALE
Décret n° 97-142/PR/MJAM relatif à l’organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés.
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Décret n° 97-0142/PR/MJAM RELATIF À L’ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES.
