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JORD n° 24 du 31/12/1991

  • Type de JORD: normal

    ASSEMBLÉE NATIONALE

  1. Loi n° 185 / AN/91/2e L Portant création d’une Contribution patriotique établie à titre exceptionnel Sur les traitements et salaires de l’année 1992.
  2. Loi n° 186/AN/91/2e L Portant création d’une Contribution patriotique établie à titre ‘exceptionnel sur les ressources des Etablissements publics.
  3. Loi n° 187 /AN/91/2eL Portant sur le Budget de l’Etat «exercice 1992».