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JORD n° 17 du 15/09/1999
Type de JORD: normal
Date de Publication:
15/09/1999
ASSEMBLÉE NATIONALE
Résolution n° 11/AN/99/4ème L portant levée de l’immunité parlementaire du député Moussa Ahmed Idriss
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE
Décret n° 99-0146/PR/MESN portant création d’une Commission Solidarité Nationale.
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Décret n° 99-0150/PR/MI portant abrogation et remplacement du décret n° 82-113/PR du 28 octobre 1982 et du décret n° 90-0107/PR/INT relatifs à la délivrance de certificat de nationalité.
