2010-06-01T00:00:00+03:00CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Article 1 : Le présent décret est applicable à tous les véhicules administratifs.Sont considérés comme véhicules administratifs, tous les véhicules automobiles qui appartiennent à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux autres organismes publics, notamment les instittitions et les...