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Décret n° 2006-0131/PR/MESN portant modification de certaines dispositions du décret n° 83-101/PR/FP et complétant le décret n° 2002-0170/PR portant sur les conditions de recrutement externe du personnel de l’État.

CHAPITRE 1Composition et attributions des commissions Article 1 : Le présent décret fixe la composition des commissions de recrutement des concours et les modalités d'organisation des concours nationaux externes.Article 2 : Il est institué une commission nationale permanente chargée de l'organisation du suivi et proclamation des...

Arrêté n° 2005-0862/PR/MESN Portant approbation du budget prévisionnel de l’exercice 2006 de l’Organisme de Protection Sociale (OPS).

Article 1er : Le budget prévisionnel de l'exercice 2006 de l'Organisme de Protection Sociale (OPS) s'établit comme suit :* Produits.......................... 4 599 580 000 FDJ* Charges.......................... 3 662 130 000 FDJ* Résultat.......................... 937 450 000 FDJArticle 2 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et...