1981-01-19T00:00:00+03:00Article 1: Les Certificats d'Aptitude Professionnelle sont institués sur le plan national, et délivrés à la suite d'un examen public dans les conditions ci-après. Ils sent créés par Arrêté d'application du présent décret.
Article 2 : Il est ouvert chaque année une session de Certificat d'Aptitude...